Leprincipe d’un contrat dedépôt-venteconsiste à confier un bien à un commerçant/une structure (le dépositaire), pour qu’il le vende au nom et pour le compte de son propriétaire (le déposan...
![Les chèques cadeaux | Les conditions du contrat de dépôt-vente](/uploads/fichestech/cheque-cadeau_conditions-contrat-depot-vente_md.jpg)
Envie d'en savoir plus ?
Cet article est réservé aux adhérents FNCV.
Déjà adhérent ? Connectez-vous !
Rubriques