Professionnels, commerçants, quelles sont les démarches ?

♦ Nos différents courriers types à télécharger ♦ 

Commerçant, artisans: contactez votre assureur ! (courrier type à télécharger à la fin de l'article de L'Echommerces

♦ Des documents et conseils utiles ♦ 

Justificatif de déplacement professionnel  -  Nouvelle attestation de déplacement

Votre attestion numérique juste ici !

L’attestation de déplacement et l’attestation employeur mis à jour : le ministère de l’Intérieur l’indique sur son site dans une foire aux questions concernant le Covid-19 : "Le covoiturage est possible pour effectuer les déplacements autorisés. Chaque passager du véhicule doit être muni d’une attestation (ou d’un justificatif de déplacement professionnel) en règle." Attention toutefois aux règles sanitaires dans le véhicule.
 

Retrouvez ici un panorama des mesures visant à accompagner les entreprises touchées par la crise !

 

⇒ Comment bénéficier de l'aide de 1 500 € du fonds de solidarité financé par l’État et les régions ?

Téléchargez la plaquette relative au fonds de solidarité

Quelles sont les démarches à suivres pour demander l'aide de 1500€ ? 

L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.

Sont concernés par cette aide de 1 500 €, les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs qui font moins d’1 million d’euros de chiffres d’affaires et au maximum 60 000 € de résultat imposable qui :

  • subissent une fermeture administrative ;
  • ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% durant le mois de mars 2020 par rapport à l’année précédente.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional.

Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.

 

⇒ Coronavirus et prêt garanti par l’Etat

Comment obtenir un prêt garanti par l'Etat

Tout savoir sur le PGE - Prêt Garanti par l'Etat


Un prêt de trésorerie peut être sollicité auprès de votre banque pour faire face à la situation actuelle :

  • Le montant du prêt ne peut excéder 2 ans de masse salariale ou 25% du CA HT de 2019
  • La garantie de l’Etat est de 90% du montant de ce prêt.
  • Il pourra être remboursé sur 5 ans maximum, mais aucun remboursement ne sera demandé la 1ère année.

L’intérêt du prêt est de faciliter l’accès au crédit par la garantie de l’état. Aucune autre garantie ne peut être prise.
 

⇒ Comment bénéficier de la médiation du crédit pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires en cours ??

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.).

Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action de 105 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d'émission en Outre-mer.

Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet

Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.

Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

 

⇒ Comment bénéficier des reports des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité ?


Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.  

Comment en bénéficier ? Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.

Concernant les factures d’eau de gaz et d’électricité : les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.

Concernant le loyer des locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté, uniquement pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue.

Les loyers peuvent aussi être négociés avec le propriétaire bailleur privé, mais cela reste de la négociation pour le moment.

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