09 - Les dossiers d'actualité

LÉGISLATION - Abattement fiscal - Lettre type

A notre avis, cet abattement sera possible pour les commerçants qui sont propriétaires des murs ou pour les commerçants qui ont signé un bail avec leur propriétaire, bail dans lequel il est prévu que l'impôt foncier sera à la charge du commerçant locataire.
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