09 - Les dossiers d'actualité

FISAC - Tout ce que vous devez savoir - 2018

Les modalités d'application du nouvel article L.750-1-1 sont fixées par le décret n°2015-542 du 15 mai 2015 et par un règlement d'appel à projets annuel dont le dernier, financé au moyen des dotations 2019, a été diffusé le 30 mai 2018. Le nouveau dispositif « territorial » s'organise désormais autour de deux catégories d'opérations territoriales éligibles dont l'existence est maintenue : - les opérations collectives qui concernent les entreprises commerciales, artisanales et de services de proximité installées dans les pays, dans les groupements de communes rurales, ainsi que dans les centres-villes et dans les quartiers des communes de plus de 3 000 habitants; - les opérations individuelles en milieu rural qui concernent les entreprises de proximité ayant le projet soit de s'implanter soit de se moderniser dans les centres-bourgs des communes dont la population est inférieure à 3 000 habitants. Plus d'informations en téléchargeant le cahier des charges du FISAC 2018 !
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