Loi - Sacs Plastiques

Du 23 Oct 2015 au 01 Jan 1970

SACS PLASTIQUE : la future interdiction dans le détail

La loi prévoit la fin de la mise à disposition gratuite ou à titre onéreux de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique à compter du 1er janvier 2016, et de sacs en matières plastiques à usage unique autres que les sacs de caisse à compter du 1er janvier 2017. Les distributeurs pourront néanmoins écouler leurs stocks au-delà de cette échéance.

Cette interdiction ne concerne pas les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. La teneur minimale de matières biosourcée devra être de 30% en 2017, 40% en 2018, 50% en 2020 et 60% en 2025. Les sacs compostables devront être marqués afin de préciser qu'ils peuvent faire l'objet d'un tri au sein d'une collecte séparée de biodéchets et qu'ils ne doivent pas être abandonnés dans la nature. Leur teneur en matières biosourcées devra également être indiquée. Sur les sacs réutilisables, une mention devra préciser que ceux-ci peuvent faire l'objet de plusieurs utilisations et qu'ils ne doivent pas être jetés dans la nature.

Le projet de loi prévoit également l'interdiction des sacs plastique oxo-fragmentables ainsi que de l'utilisation, à partir du 1er janvier 2017, d'emballages plastique non biodégradables et non compostables pour l'envoi de la presse et de la publicité.

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Notre fédération vous popose une commande groupée de sacs shopping.

Appel à commande du 23 octobre au 30 octobre 2015

Envoi des devis à valider entre le 2 et le 4 novembre – Plus la quantité sera importante, plus le prix individuel du sac sera bas (économie d’échelle)

Validation des BAT par retour de mails au plus tard le 6 novembre

En respectant ces délais, la réception se ferait pour début février 2016 !

 

Plus d'informations par mail à lucie.aubertin@fncv.org ou par téléphone au 03 83 36 34 33

 

Attention il n’y aura qu’une commande par an, ne la laissez pas passer !

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