INFO FLASH

Du 04 Jan 2015 au 01 Jan 1970

Exonération URSSAF Chèques Cadeaux

Chers adhérents bonjour,

Qui dit nouvelle année, dit évolution du plafond d'exonération de charges sociales des entreprises pour les chèques cadeaux.

En 2015, ce plafond s'élève à 158€ par bénéficiaire et par évènement (au lieu de 156€ en 2014).

Voici le texte relatif à l'attribution des bons d'chat que vous pouvez retrouver sur le site de l'URSSAF : Concernant les bons d'achat ou cadeaux, la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une présomption de non assujettissement de l'ensemble des bons d'achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d'une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n'excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 158 euros pour l'année 2015. Si ce seuil est dépassé sur l'année civile, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à attribution de bons d'achat si les trois conditions suivantes sont remplies : L'attribution du bon d'achat doit être en lien avec l'un des événements suivants : la naissance, l'adoption, le mariage, le Pacs, la retraite, la fête des mères et des pères, la Ste Catherine et la Saint Nicolas, Noël pour les salariés et les enfants jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile, la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants ayant moins de 26 ans dans l'année d'attribution du bon d'achat (sous réserve sous réserve de la justification du suivi de scolarité).

L'utilisation du bon doit être en lien avec l'événement pour lequel il est attribué : Ainsi, par exemple, un bon d'achat « rentrée scolaire » délivré en décembre pour une rentrée scolaire intervenue en septembre ne peut plus être considéré comme étant en relation avec l'événement rentrée scolaire.

Dans cette hypothèse, la délivrance tardive du bon d'achat a pour effet de faire correspondre le bon d'achat à la scolarité et non à lévénement que constitue la rentrée scolaire. Dans la mesure où la scolarité n'est pas constitutive d'un événement entrant dans le champ de la tolérance ministérielle, il y a lieu d'assujettir à cotisations sociales le bon d'achat en cause. Son utilisation doit être déterminée : Il doit mentionner soit la nature du bien soit un ou plusieurs rayons d'un grand magasin ou le nom d'un ou plusieurs magasins. Il ne peut être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant.

Les produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré sont admis. Lorsqu'il est attribué au titre du Noël des enfants, le bon d'achat devra permettre l'accès à des biens en rapport avec cet évènement tels que notamment les jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs. Lorsqu'il est attribué au titre de la rentrée scolaire, le bon d'achat devra permettre l'accès à des biens en rapport avec cet événement (fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique).

logo GBF Communication logo Vitrines de France FNCV
BOUTIC Toutes les infos sur la ville, les commerces, et les bons plans.
BOUTIC est un produit Vitrines de France développé par GBF Communication
Gestion des cookies - Mentions légales